Écarts d’acquisition : des changements majeurs en 2016 (règlement CRC 99-02)

Le règlement ANC a profondément revu ses dispositions relatives à l’amortissement et à la dépréciation des écarts d’amortissement. À compter du 1er janvier 2016, le règlement n°2015-07 impose aux groupes qui établissent leurs comptes consolidés en normes françaises, de revoir la valorisation des écarts d’acquisition selon de nouvelles règles qui se veulent plus précises.

En quoi consistent ces évolutions ?

Généralement source d’estimations et de jugements comptables, les valorisations des écarts d’amortissement dans les comptes consolidés pouvaient significativement être différents d’un groupe à un autre. Hormis cette volonté de plus en plus accrue du législateur français à se rapprocher des normes internationales (IFRS), il était devenu nécessaire d’encadrer ce sujet sensible de clôture.

Quels en sont les changements ?

Il existe désormais 3 possibilités d’appréhender les amortissements relatifs aux écarts d’acquisition (positifs bien évidemment!) chez les sociétés commerciales. Les amortissements dépendent désormais de sa durée d’utilisation, qui doit être documentée par les groupes.

Le schéma ci-dessous synthétise les situations envisagées par la nouvelle règle :

Qu’entend-on par durée d’utilisation?

La durée d’utilisation (limitée ou non) d’un écart d’acquisition est déterminée par la société consolidante à la date d’acquisition sur la base d’une analyse documentée, prenant en compte l’ensemble des aspects techniques, économiques, juridiques, mais également les effets de synergies engendrés par cette acquisition (se référer à l’annexe Note de présentation du règlement ANC n°2015-06 pour les critères de détermination). Un même groupe pourrait par conséquent présenter des comptes consolidés comprenant des écarts d’acquisitions amortis, et d’autres qui ne le sont pas.

Concrètement, que doit-on faire pour l’exercice clos au 31 décembre 2016?

Lors de la clôture de l’exercice postérieur au 1er janvier 2016, les entreprises ont différentes options à adopter pour les écarts d’acquisition antérieurs à cette date, mais aucune pour ceux acquis postérieurement.

Que doit-on faire des parts de marché inscrites au bilan au 1er janvier 2016?

Selon les nouvelles dispositions du Règlement ANC n°2015-07, les parts de marché ne peuvent plus être reconnues dans les comptes consolidés des entreprises françaises. Elles n’ont pas l’obligation de les supprimer, cependant elles doivent les reclasser à leur valeur nette comptable, nette de la quote-part d’intérêts minoritaires, en écarts d’acquisition à leur bilan d’ouverture.

Plusieurs remarques

  • La durée d’utilisation peut varier d’un exercice à l’autre
  • Un écart d’acquisition non amortissable peut devenir amortissable
  • L’écart d’acquisition doit être testé au minimum, une fois par exercice, mais également à chaque fois qu’il existe un indice de perte de valeur
  • La dépréciation d’un écart d’acquisition ne pourra jamais être reprise
  • Les informations à donner en annexe ont également évoluées, selon les situations dans laquelle les sociétés se trouvent.

Annexe

Extrait de la Note de présentation du Règlement ANC n°2015-06, les critères de détermination de la durée d’utilisation